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data protection

Politique

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE [the-business cv -law

Cette politique de traitement des données est faite conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le règlement UE 2016/679 ainsi que la politique de traitement des données de [the] -business cv - law s’applique exclusivement aux données personnelles de personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.

 

1 - Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’association [the]-business cv -law, établie à Amsterdam, Paris, Luxembourg, Germenay, USA composée de ses différents associés, ci-après « TB ».

Au sein de TB/ DrMICHEL (info@thebusinesscv.com) s’occupe en particulier de la mise en place de la politique de traitement des données personnelles.

 

2 - Collecte et traitement de données personnelles (DP), moyens de traitement et finalité de traitement

a) Lorsque vous chargez TB de la défense de vos intérêts nous collectons toujours les DP suivantes :

Nom

Prénom

Adresse privée et/ou professionnelle

Adresse e-mail

Numéro de téléphone fixe et mobile

 

b) En fonction de la nature de l’affaire nous pourrons être amenés à collecter certaines des DP suivantes:

Date de naissance

État civil

Copie carte d’identité ou du passeport

Numéro de TVA

Numéro d’identification nationale

Données sur l’affiliation à la Sécurité sociale (CNS, CNP, AAA, assurance dépendance…), ADEM et autres organismes sociaux

Informations sur votre vie personnelle (habitudes, hobbies, situation familiale)

Situation patrimoniale

Situation professionnelle

Revenus

Comptes bancaires

Données sur la santé

Données relatives aux condamnations pénales

Et tout ce qui est nécessaire à l’exécution du mandat que le client a confié à TP.

TB se limitera à collecter les données nécessaires et/ou utiles au traitement du dossier particulier.

 

Nous collectons et traitons ces données :

Pour pouvoir vous identifier comme notre client.

Pour pouvoir détecter d’éventuels conflits d’intérêt.

Dans le cadre de nos obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.

Pour pouvoir vous conseiller utilement et défendre vos intérêts en justice et ailleurs.

Pour correspondre avec vous.

Pour établir nos mémoires des frais et honoraires.

Le cas échéant pour recouvrer nos frais et honoraires et engager votre responsabilité.

 

Les données seront utilisées par TB, ses associés, collaborateurs, stagiaires et personnel dans le cadre de l’exécution du mandat que vous avez confié à TB

En tant qu’étude d’avocats TB est évidemment lié au secret professionnel.

Vos DP peuvent cependant en fonction de la nécessité du dossier être confiés notamment à des sous-traitants de TB, des avocats correspondants, avocats tiers remplaçant, huissiers de justice, juridictions et avocats adverses dans le cadre de la communication des pièces, avocats adverses dans le cadre des dossiers de conseils, négociations, transactions etc, au comptable, banquier, autorités publiques, assurances et à toute autre personne nécessaire et ou utile dans le cadre de la bonne gestion de votre dossier.

 

3 - Lieu de la conservation des données

Vos données d’identification (nom prénom adresse e-mail et téléphone) seront conservées dans le répertoire des clients de TP.

Vos données d’identification ainsi que les DP propres à votre affaire seront conservées notamment en tout ou en partie dans un dossier informatique spécialement dédié à votre affaire. Ces données sont également conservées en tout ou en partie dans un dossier matériel papier spécialement dédié à votre affaire.

 

4 - Durée de conservation des données

TB conservera vos données pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée pendant laquelle la responsabilité de TP pourrait être mise en cause (5 ans après achèvement du dossier) ou aussi longtemps que durera toute autre obligation légale ou nécessaire à des fins probatoires dans le cadre d’un contentieux.

 

5 - Vos droits

a) Droit à l’information

Vous avez le droit de savoir qui traite vos DP, pourquoi et à quelles fins.

En cas de faille de sécurité entrainant une violation des DP susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le responsable du traitement doit vous informer dans les meilleurs délais.

b) Le droit d’accès

Sur demande le responsable du traitement doit vous communiquer l’intégralité des DP vous concernant.

c) Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la rectification de vos DP au responsable du traitement.

d) Le droit à l’oubli

Si le responsable du traitement n’a plus de motif légitime de garder vos données, il doit sur votre demande supprimer vos DP dans un délai raisonnable.

e) Droit à la portabilité

Vous avez le droit de récupérer les données que vous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à TB et de les transmettre à un tiers, à condition que le traitement des donnés ait été effectué à l’aide de procédés automatisés et soit fondé sur votre consentement ou un contrat entre vous et TB.

f) Droit d’opposition

Vous avez le droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos DP pour l’avenir. Votre opposition ne vaut que pour le futur et pas pour le passé. En cas d’opposition vos DP seront immédiatement détruites.

Votre droit d’opposition ne joue cependant pas lorsque le traitement est prévu par la loi.

g) Droit à la limitation

Vous avez le droit de demander la limitation càd le blocage de vos données :

lorsque vous constatez l’inexactitude d’une donnée en attendant que le responsable du traitement puisse vérifier celle-ci.

si le traitement est illicite et vous préférez une limitation à un effacement.

vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice et la défense de vos droits en justice.

En cas de limitation vos données ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement.

h) Droit à la réclamation

Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable du traitement.

Si votre réclamation est restée sans suite vous pouvez vous adresser à la (Commission de protection des données)

Vous avez en outre le droit de saisir le Tribunal.

La présente note de TB peut être modifiée à tout moment et ne constituera jamais un droit acquis dans le chef du client.

 

Paris, le 27 juin 2018. 




Bestimmungen

 

ZUR VERARBEITUNG PERSONENBEZOGENER DATEN DURCH [the]business cv -law

Die vorliegenden Bestimmungen zur Verarbeitung von personenbezogenem Daten wurden gemäß der Verordnung EU 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016, die am 25. Mai 2018 in Kraft getreten ist, erstellt.

Die Verordnung EU 2016/679 und die Bestimmungen zur Datenverarbeitung von The-Business cv – LAW - finden ausschließlich Anwendung auf die personenbezogenen Daten von natürlichen Personen; juristische Personen sind davon ausgeschlossen.

 

1 - Verantwortlicher für die Datenverarbeitung

Der Verantwortliche ist die Firma- The Business CV - LAW, ansässig in Amsterdam – Luxemburg – Paris – Deutschland und USA , bestehend aus den einzelnen Partnern, im Folgenden als „TB,, bezeichnet.

Innerhalb von TP ist insbesonders DrMICHEL (info@thebusinesscv.com) ( the.business@b-m.lu) für die Umsetzung der Bestimmungen zur Verarbeitung personenbezogener Daten zuständig.

 

2 - Erhebung und Verarbeitung personenbezogener Daten (PD), Verarbeitungsmöglichkeiten und Zweck der Verarbeitung

a) Sollten Sie TB-LAW mit der Wahrnehmung ihrer Interessen beauftragen, so erheben wir immer die folgenden PD:

Name

Vorname

Privat- und/oder Geschäftsadresse

E-Mail-Adresse

Festnetz- oder Mobiltelefonnummer

 

b) Je nach Art der Angelegenheit, können wir einige der folgenden PD erheben:

Geburtsdatum

Familienstand

Kopie des Personalausweises oder des Reisepasses

Mehrwertsteuernummer

Nationale Identifikationsnummer

Daten zur Anmeldung bei der Sozialversicherung (CNS, CNP, AAA,

Pflegeversicherung), der ADEM oder anderen sozialen Einrichtungen

Informationen bezüglich Ihres Privatlebens (Gewohnheiten, Hobbys, Familiensituation)

Vermögenslage

Berufliche Situation

Einkünfte

Bankkonten

Gesundheitsdaten

Information bezüglich strafrechtlicher Verurteilungen und alle Daten, die zur Ausübung des vom Klienten TB anvertrauten, Mandates erforderlich sind

TB wird sich darauf beschränken, die für die Bearbeitung einer bestimmten Akte erforderlichen und/oder nützlichen Daten zu sammeln.

 

Wir erheben und verarbeiten diese Daten:

Um Sie als unseren Kunden identifizieren zu können

Um etwaige Interessenkonflikte aufdecken zu können

Im Einklang mit unseren gesetzlichen Verpflichtungen bezüglich der

Bekämpfung der Geldwäsche und der Bekämpfung des Terrorismus

Um Sie angemessen beraten und Ihre Interessen vor Gericht oder anderswo vertreten zu können

Um mit Ihnen zu kommunizieren

Um die Rechnungen für unsere Kosten und Honorare erstellen zu können

Um gegebenenfalls unsere Kosten und Honorare einzuziehen und Sie haftbar machen zu können

 

Diese Daten werden von TB, dessen Partnern, Mitarbeitern, Auszubildenden und Personal verwendet, um die Ausübung des Mandates, das Sie TB anvertraut haben, zu gewährleisten.

Als Anwaltskanzlei unterliegt TB selbstverständlich dem Berufsgeheimnis.

Ihre PD können jedoch je nach Notwendigkeit der Angelegenheit Unterauftragnehmern von TB, Korrespondenzanwälten, dritten Rechtsanwälten, die als Vertretung fungieren, Gerichtsvollziehern, Gerichten, Gegenanwälten im Rahmen der Übermittlung von Beweisunterlagen, Gegenanwälten im Rahmen von Beratungsangelegenheiten, Verhandlungen, Vergleiche, usw…, Buchhaltern, Banken, öffentlichen Behörden, Versicherungen und jeglicher anderen Person, deren Mitwirken nützlich oder hilfreich für die sorgfältige Bearbeitung der Akte ist, anvertraut werden.

 

3 - Ort der Speicherung der Daten

Ihre Identifikationsdaten (Name, Vorname, E-Mail-Adresse und Telefonnummer) werden im Kundenverzeichnis von TB gespeichert werden.

Ihre Identifikationsdaten und die PD werden insbesondere, ganz oder teilweise, in einem elektronischen Dossier gespeichert werden, das eigens für Ihre Angelegenheit angelegt wurde. Diese Daten werden ebenfalls ganz oder teilweise in einem Dossier in Papierform, das eigens für Ihre Angelegenheit angelegt wurde, gespeichert werden.

 

4 - Dauer der Speicherung der Daten

TB wird Ihre Daten für den Zeitraum des Vertragsverhältnisses, erhöht durch die Dauer während der TB zur Verantwortung gezogen werden kann (5 Jahre nach Abschluss der Angelegenheit) oder so lange wie eine andere gesetzliche Vorschrift oder die Beweismaßnahmen im Rahmen einer Rechtsstreitigkeit es erfordern, speichern.

 

5 - Ihre Rechte

a) Informationsrecht

Sie haben das Recht zu erfahren, wer ihre PD, wieso und zu welchen Zwecken verarbeitet.

Im Falle eines Sicherheitsverstoßes, der eine Verletzung der PD nach sich zieht, die ein erhöhtes Risiko für Ihre Rechte und Freiheiten darstellen könnte, muss der Verantwortliche für die Datenverarbeitung Sie unverzüglich darüber in Kenntnis setzen.

b) Auskunftsrecht

Auf Anfrage muss Ihnen der Verantwortliche für die Datenverarbeitung die Vollständigkeit der Sie betreffenden PD übermitteln.

c) Recht auf Berichtigung

Sie haben das Recht, von dem Verantwortlichen die Berichtigung Sie betreffender PD zu verlangen.

d) Recht auf Löschung („Recht auf Vergessenwerden“)

Falls der Verantwortliche für die Verarbeitung keine berechtigten Gründe für die Speicherung der Daten hat, so muss dieser auf Anfrage die PD innerhalb einer angemessenen Frist löschen.

e) Recht auf Datenübertragbarkeit

Sie haben das Recht, die Sie betreffenden PD, die Sie TB bereitgestellt haben, in einem strukturierten, gängigen und maschinenlesbaren Format zu erhalten, und diese Daten einem Dritten zu übermitteln, vorausgesetzt, dass die Verarbeitung mit Hilfe automatisierter Verfahren erfolgt und auf Ihrer Einwilligung und einem Vertrag zwischen ihnen und TB beruht.

f) Widerspruchsrecht

Sie haben das Recht, jederzeit für die Zukunft Widerspruch gegen die Verarbeitung Ihrer PD einzulegen. Dieser Widerspruch gilt nur für die Zukunft und nicht für die Vergangenheit. Im Falle eines Widerspruches, werden Ihre PD unverzüglich zerstört.

Ihr Widerspruchsrecht gilt jedoch nur, wenn die Verarbeitung vom Gesetz vorgesehen ist.

g) Recht auf Einschränkung der Verarbeitung

Sie haben das Recht, die Einschränkung (d.h. die Blockierung) der Verarbeitung zu verlangen, wenn:

sie die Richtigkeit einer PD feststellen, und zwar für die Dauer, die es dem Verantwortlichen ermöglicht, die Richtigkeit zu überprüfen

die Verarbeitung unrechtmäßig ist, Sie jedoch eine Einschränkung der Nutzung der PD einer Löschung vorziehen

sie die PD für die Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung Ihrer Rechtsansprüche vor Gericht benötigen

h) Beschwerderecht

Sie können Ihre Recht direkt vor dem Verantwortlichen für die Datenverarbeitung geltend machen.

Sollte Ihre Beschwerde ohne Folge geblieben sein, so können Sie sich an die Nationale Datenschutzkommission -wenden.

Sie haben darüber hinaus das Recht, ein Gericht mit der Angelegenheit zu befassen.

Der vorliegende Datenschutzhinweis kann jederzeit geändert werden und stellt nie ein wohlerworbenes Recht für den Kunden dar.

Sollte die deutsche Fassung im Widerspruch zur französischen Fassung stehen, so ist die französische Fassung ausschlaggebend.

 

Paris, den 27. Juni 2018.